Un salarié à temps plein aura un droit individuel à 3 jours de formation en 2024.

Vous avez certainement entendu parler du Deal pour l’emploi, un ensemble de mesures prises par le gouvernement fédéral pour réformer le marché du travail. Un nombre minimum de jours de formation par travailleur et par an doit désormais être garanti. Cliquez ici pour consulter le texte juridique complet.

Dans la nouvelle CCT du secteur de l’habillement et de la confection, datée du 19 septembre 2023, les partenaires sociaux ont apporté quelques modifications au volet formation du Deal pour l’emploi.

Trois catégories d’entreprises

Entreprises de moins de 10 salariés
Entreprises de 10 à 19 salariés.
Entreprises de 20 salariés ou plus.

Voici déjà quelques conseils

1. Quelle est la taille de votre entreprise ? 
Pour déterminer le nombre de travailleurs d’une entreprise, un calcul complexe est effectué sur la base du nombre moyen de salariés sur 4 trimestres. Dans la plupart des cas, il n’y aura pas de discussion. Toutefois, si vous êtes dans l’incertitude (par exemple, si vous avez un peu moins ou plus de 10 ou 20 travailleurs), il est conseillé de contacter votre secrétaire social, qui dispose des chiffres exacts et peut effectuer le calcul pour vous.

2. Que recouvre le terme formation ?
Le législateur adopte une définition très souple de la formation. Toutes les formes de formation (formelle, informelle, apprentissage sur le lieu de travail, apprentissage à distance, physique, numérique, etc.) sont admissibles. Les visites de salons et l’auto-apprentissage sont également considérés comme de la formation. Il est important de noter que le temps de formation doit être rémunéré comme des heures de travail.

3. Nombre de jours de formation par travailleur
Il appartient à l’employeur de déterminer les jours de formation par salarié de la manière suivante : A x B x C
A = jours de formation alloués pour un ETP
B = régime de travail par rapport au temps plein
C = nombre de mois de travail / 12 (uniquement pour les travailleurs engagés au cours de l’année civile)

4. Plan de formation
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent établir un plan de formation pour au moins une année civile, salarié par salarié. Ce plan de formation doit être soumis au conseil d’entreprise, à la délégation syndicale ou aux travailleurs eux-mêmes au plus tard le 15 mars. Le plan de formation doit être connu au plus tard le 31 mars.

5. Enregistrement et administration
Le ministre du Travail travaille encore sur les modalités de mise en œuvre de cette législation. Il s’agit encore d’un projet de loi, qui n’est donc pas encore définitif. Mais voici les grandes lignes préliminaires des obligations administratives :

• Le compte individuel de formation par travailleur comprend le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le numéro de registre national, l’adresse, le régime de travail, la CP, le crédit de formation et le parcours de croissance et doit être introduit dans une application numérique appelée Compte fédéral de formation.
• Une fois ce système opérationnel, vous devez, dans un délai de trois mois, inscrire tous vos employés dans cette base de données et indiquer le nombre de jours de formation auxquels chaque employé a droit. Les formations suivies doivent également être communiquées, et ce dans les 20 jours ouvrables suivant le dernier jour de chaque formation. Ces informations seront mises à la disposition des travailleurs sur le site web déjà existant https://www.mycareer.be.

Nous ne savons pas encore quand la loi sera adoptée, ni donc quand le Compte fédéral de formation sera ouvert, mais le projet de loi fixe l’échéance au 1er janvier 2024. Gardez un œil sur notre bulletin d’information pour toute mise à jour ultérieure.

N’hésitez pas à contacter l’IREC pour obtenir des conseils ou des réponses à vos questions.