Deal pour l’emploi et Federal Learning Account (FLA)
MISE A JOUR (24/02/2025) – Le Federal Learning Account (FLA) est supprimé
L’accord de coalition fédéral indique : « Nous supprimons le Federal Learning Account et étudions ensuite un système moins lourd sur le plan administratif. »
Dès que ce nouveau système sera d’application, nous vous tiendrons au courant.
ATTENTION !
Le Deal pour l’emploi reste en vigueur. Les entreprises de plus de 20 salariés restent donc tenues de préparer un plan de formation et de le faire approuver par les salariés avant le 31 mars 2025. Le plan de formation doit être enregistré auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Pour plus d’informations, voir : https://emploi.belgique.be/fr/themes/formation/plans-de-formation
Un salarié à temps plein aura un droit individuel à 3,5 jours de formation par an en 2025.
Vous avez certainement entendu parler du Deal pour l’emploi, un ensemble de mesures prises par le gouvernement fédéral pour réformer le marché du travail. Un nombre minimum de jours de formation par travailleur et par an doit désormais être garanti. Cliquez ici pour consulter le texte juridique complet.
Dans la nouvelle CCT du secteur de l’habillement et de la confection, datée du 19 septembre 2023, les partenaires sociaux ont apporté quelques modifications au volet formation du Deal pour l’emploi.
Trois catégories d’entreprises
Entreprises de moins de 10 salariés
Entreprises de 10 à 19 salariés.
Entreprises de 20 salariés ou plus.
| Taille de l’entreprise | Jour(s) de formation minimum par Equivalent Temps Plein (ETP) | Plan de formation |
|---|---|---|
| Moins de 10 travailleurs | Exemption | Exemption |
| Entre 10 et 19 travailleurs | 1 jour par an | Exemption |
| Plus de 20 travailleurs | 2023 2,5 jours par an 2024 3 jours par an 2025 3,5 jours par an 2026 4 jours par an 2027 5 jours par an | Présenter le plan de formation pour le 15 mars au plus tard |
Voici déjà quelques conseils
1. Quelle est la taille de votre entreprise ?
Pour déterminer le nombre de travailleurs d’une entreprise, un calcul complexe est effectué sur la base du nombre moyen de salariés sur 4 trimestres. Dans la plupart des cas, il n’y aura pas de discussion. Toutefois, si vous êtes dans l’incertitude (par exemple, si vous avez un peu moins ou plus de 10 ou 20 travailleurs), il est conseillé de contacter votre secrétaire social, qui dispose des chiffres exacts et peut effectuer le calcul pour vous.
2. Que recouvre le terme formation ?
Le législateur adopte une définition très souple de la formation. Toutes les formes de formation (formelle, informelle, apprentissage sur le lieu de travail, apprentissage à distance, physique, numérique, etc.) sont admissibles. Les visites de salons et l’auto-apprentissage sont également considérés comme de la formation. Il est important de noter que le temps de formation doit être rémunéré comme des heures de travail.
3. Nombre de jours de formation par travailleur
Il appartient à l’employeur de déterminer les jours de formation par salarié de la manière suivante : A x B x C
A = jours de formation alloués pour un ETP
B = régime de travail par rapport au temps plein
C = nombre de mois de travail / 12 (uniquement pour les travailleurs engagés au cours de l’année civile)
4. Plan de formation
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent établir un plan de formation pour au moins une année civile, salarié par salarié. Ce plan de formation doit être soumis au conseil d’entreprise, à la délégation syndicale ou aux travailleurs eux-mêmes au plus tard le 15 mars. Le plan de formation doit être connu au plus tard le 31 mars.
5. Enregistrement et administration : Federal Learning Account (FLA)
Pour l’instant, l’inscription au FLA a été supprimée par le gouvernement fédéral.
N’hésitez pas à contacter l’IREC pour obtenir des conseils ou des réponses à vos questions.
