Un salarié à temps plein aura un droit individuel à 3 jours de formation en 2024.

Vous avez certainement entendu parler du Deal pour l’emploi, un ensemble de mesures prises par le gouvernement fédéral pour réformer le marché du travail. Un nombre minimum de jours de formation par travailleur et par an doit désormais être garanti. Cliquez ici pour consulter le texte juridique complet.

Dans la nouvelle CCT du secteur de l’habillement et de la confection, datée du 19 septembre 2023, les partenaires sociaux ont apporté quelques modifications au volet formation du Deal pour l’emploi.

Trois catégories d’entreprises

Entreprises de moins de 10 salariés
Entreprises de 10 à 19 salariés.
Entreprises de 20 salariés ou plus.

Voici déjà quelques conseils

1. Quelle est la taille de votre entreprise ? 
Pour déterminer le nombre de travailleurs d’une entreprise, un calcul complexe est effectué sur la base du nombre moyen de salariés sur 4 trimestres. Dans la plupart des cas, il n’y aura pas de discussion. Toutefois, si vous êtes dans l’incertitude (par exemple, si vous avez un peu moins ou plus de 10 ou 20 travailleurs), il est conseillé de contacter votre secrétaire social, qui dispose des chiffres exacts et peut effectuer le calcul pour vous.

2. Que recouvre le terme formation ?
Le législateur adopte une définition très souple de la formation. Toutes les formes de formation (formelle, informelle, apprentissage sur le lieu de travail, apprentissage à distance, physique, numérique, etc.) sont admissibles. Les visites de salons et l’auto-apprentissage sont également considérés comme de la formation. Il est important de noter que le temps de formation doit être rémunéré comme des heures de travail.

3. Nombre de jours de formation par travailleur
Il appartient à l’employeur de déterminer les jours de formation par salarié de la manière suivante : A x B x C
A = jours de formation alloués pour un ETP
B = régime de travail par rapport au temps plein
C = nombre de mois de travail / 12 (uniquement pour les travailleurs engagés au cours de l’année civile)

4. Plan de formation
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent établir un plan de formation pour au moins une année civile, salarié par salarié. Ce plan de formation doit être soumis au conseil d’entreprise, à la délégation syndicale ou aux travailleurs eux-mêmes au plus tard le 15 mars. Le plan de formation doit être connu au plus tard le 31 mars.

5. Enregistrement et administration : Federal Learning Account – !!! UPDATE !!!

Pour répondre aux nouvelles obligations légales en matière d’organisation et d’enregistrement de la formation des salariés, une application web appelée Federal Learning Account a été développée. Par le biais de cette application, TOUS les employeurs doivent enregistrer les droits à la formation de leurs travailleurs et toutes les formations suivies.
Selon le planning mis à jour, cela se fera à partir du 1er juin 2024.
Actuellement, il y a encore beaucoup d’incertitudes et de discussions au sujet de ces enregistrements. C’est pourquoi nous vous donnons un double conseil.

• Dans quelques mois, vous devrez enregistrer les droits et les actions de formation, mais pas encore. Cependant, il est important que vous sachiez déjà quelles données vous devez conserver maintenant, afin de ne pas devoir repartir de zéro dans quelques mois. Nous vous renvoyons au fichier Excel que vous pouvez télécharger au bas de cette page.
• Sur https://careerpro.be, vous avez accès à une version bêta de l’application web du Federal Learning Account depuis le 1er avril.
  Une version bêta n’est pas encore tout à fait prête, vous ne devez donc pas encore y enregistrer quoi que ce soit, ce n’est prévu qu’à partir de juin 2024. Mais il n’y a pas de mal à explorer l’outil pour se faire une idée de ce qui vous attend.

N’hésitez pas à contacter l’IREC pour obtenir des conseils ou des réponses à vos questions.