Un salarié à temps plein a un droit individuel à 4 jours de formation en 2023.

Vous avez probablement entendu parler du Deal pour l’emploi, un ensemble de mesures prises par le gouvernement fédéral visant à réformer le marché du travail. Un nombre minimum de jours de formation par travailleur et par an doit désormais être garanti, conformément à la loi publiée au Moniteur belge le 10 novembre 2022, qui est en vigueur. Toutefois, des ambiguïtés persistent et devront être clarifiées.

Le législateur distingue trois catégories d’entreprises. Les entreprises de moins de 10 travailleurs sont exemptées. Entre 10 et 19 travailleurs , une journée de formation par travailleur à temps plein doit être assurée annuellement. Dans les entreprises de 20 travailleurs ou plus, cinq jours de formation par travailleur à temps plein, par an, ceci à partir de 2024. Mais un minimum de quatre jours de formation s’applique également dès 2023.

Voici déjà 3 conseils

1. Quelle est la taille de votre entreprise ? 
Pour déterminer le nombre de travailleurs d’une entreprise, un calcul complexe est effectué sur la base du nombre de salariés il y a environ deux ans. Dans la plupart des cas, il n’y aura pas de discussion. Toutefois, si vous êtes dans l’incertitude (par exemple, si vous avez un peu moins ou plus de 10 ou 20 employés), il est conseillé de contacter votre secrétaire social, qui dispose des chiffres exacts et peut effectuer le calcul pour vous.

2. Que recouvre le terme formation ?
Le législateur adopte une définition très souple de la formation. Toutes les formes de formation (formelle, informelle, apprentissage sur le lieu de travail, apprentissage à distance, physique, numérique, etc.) sont admissibles. Les visites de salons et l’auto-apprentissage sont également considérés comme de la formation. Il est important de noter que le temps de formation doit être rémunéré comme des heures de travail.

Si vous utilisez le portefeuille pour formations de l’IREC, vous disposez déjà d’un plan de formation, ce qui vous donne un avantage. Compte tenu des nouvelles règles, nous prendrons contact avec tous les utilisateurs du portefeuille pour formations en temps voulu et personnellement, afin de savoir si et comment nous pouvons mettre en ordre l’ensemble de votre dossier de formation en une seule fois d’ici mars 2023.

3. Qui fait quoi et quand ?
Il revient à l’employeur de déterminer les jours de formation par travailleur. Sur la base de ces informations, un plan de formation doit être élaboré pour chaque salarié. Concrètement, vous devez être en mesure de présenter le plan de formation pour l’année 2023 d’ici le 15 mars 2023.

Update 13/03/2023
Entre-temps, le ministre du Travail continue de travailler sur les modalités d’application de cette nouvelle législation. Par exemple, les modalités de contrôle des obligations de formation se précisent peu à peu. Il s’agit encore d’un projet de loi, qui n’est donc pas encore définitif. Néanmoins, nous vous en donnons déjà les grandes lignes.

Le compte de formation, que vous devez déjà avoir établi pour chaque salarié, doit être déposé dans une application numérique appelée « Compte de formation fédéral« .

Une fois que le système sera opérationnel, vous devrez, dans un délai de trois mois, enregistrer tous vos travailleurs dans cette base de données et indiquer le nombre de jours de formation auxquels chaque travailleur a droit. Les formations suivies doivent également être soumises, et ce dans les 20 jours ouvrables suivant le dernier jour de chaque formation. Ces informations seront mises à la disposition des travailleurs sur le site web déjà existant https://www.mycareer.be.

Nous ne savons pas encore quand la loi sera adoptée et donc quand le Compte de formation fédéral sera ouvert, mais le projet de loi fixe une date limite au 1er janvier 2024.
L’IREC suit de près l’évolution de la situation.