Le portefeuille-IREC pour formations NOTE DE PROJET

Tables des matières

	1. POINTS DE DEPART
	2. OBJECTIF ET ORGANISATION DU PORTEFEUILLE POUR FORMATION
		2.1. Inscription en tant qu’entreprise concernée
		2.2. Concertation employeur - travailleur et le rôle de l’IREC
		2.3. La détection des besoins de formation et le plan de formation
		2.4. La réalisation du plan de formation
		2.5. Le démarrage et la clôture d'une année de portefeuille
		2.6. Le suivi du portefeuille

1. POINTS DE DEPART

Le portefeuille IREC pour formations s'inscrit dans le cadre de l’exécution de l’accord interprofessionnel sur l’emploi du 8 décembre 1998. Les partenaires sociaux du secteur de l’habillement et de la confection ont déterminé que les entreprises qui introduisent auprès de l’IREC un projet de portefeuille pour formations, approuvé par les partenaires sociaux, peuvent récupérer une partie des cotisations pour les initiatives sectorielles de formation. Les partenaires sociaux ont proposé qu’une procédure spécifique soit élaborée en la matière au sein de l’IREC. Cette note présente une solution concrète pour l’application dans la pratique des C.C.T. Tables des matières

2. OBJECTIF ET ORGANISATION DU PORTEFEUILLE POUR FORMATION

Depuis 1996, l’IREC offre aux entreprises de confection un soutien financier pour la formation de leurs propres travailleurs, via des initiatives de formation spécifiques à l’entreprise. Il en va ainsi du soutien financier pour la détection des besoins en formations et pour les projets de reconversion. Le portefeuille IREC pour formation peut être conçu comme une extension des possibilités, mais aussi comme une nouvelle structure au sein de laquelle l’IREC offre de cofinancer la formation interne en entreprise. Depuis 2000, l’IREC met ainsi à la disposition des entreprises, à titre individuel, un portefeuille. Une approche thématique du projet portefeuille est exposée ci-après. Tables des matières

2.1. Inscription en tant qu’entreprise concernée

Pour être retenue pour le portefeuille IREC pour formation, l’entreprise s’inscrit comme entreprise concernée. Par entreprise concernée, on entend l’entreprise qui structure d’une manière systématique elle-même la formation de ses travailleurs. Cela se fait par le biais d’un plan de formation. Tables des matières

2.2. Concertation employeur - travailleur et le rôle de l’IREC

Le projet a pour but d’inciter les entreprises à s’engager de manière structurée et systématique dans la mise en place d’une politique de formation. On admet qu’il y va de l’intérêt de l’entreprise comme de celui des travailleurs. Il est donc primordial qu’employeur et travailleur participent à la politique de formation en entreprise. Une politique de formation exige, dès les premières phases de son développement, que les travailleurs y voient clair, qu’ils y soient intéressés et qu’il existe de plus en plus une concertation et un consensus permanent avec l’employeur. Cela doit aller nettement plus loin qu’un simple échange d’information sur un plan de formation - qu’il soit tout prêt ou non. Dans cette optique, un rôle actif est dévolu aux organes de concertation au sein des entreprises (conseil d’entreprise ou délégation syndicale). Développer la communication et le dialogue au niveau des organes de concertation, constitue une des tâches de l’IREC. Concrètement, cela signifie que l’IREC sera invité lors d’une réunion du Conseil d’Entreprise ou du CPPT afin de présenter le fonctionnement du portefeuille. Pour les entreprises qui optent pour un autre mode de concertation, elles réaliseront et transmettront un rapport à l’IREC sur la manière dont elles ont procédé. L’approbation définitive par les organes de gestion de l’IREC s’en tient, en principe, au consensus fixé au sein de l’entreprise. Tables des matières

2.3. La détection des besoins de formation et le plan de formation

La détection systématique des besoins de formation révèle ces besoins, aussi bien au niveau de l’entreprise qu’au niveau des travailleurs. La liste nominative des membres du personnel et les actions individuelles de formation constituent cependant toujours la base du portefeuille pour formation. La détection se fait suivant un schéma proposé par l’IREC. Le schéma est présenté comme une aide et non comme un formulaire à remplir ou une déclaration d’impôts ! Un schéma opérationnel comprend au moins les éléments suivants : u Un aperçu de la société, de son personnel et les autres facteurs de production. u Un aperçu des développements futurs de l'entreprise, de son marché et de ses produits sur une période de plusieurs années. Il faut faire particulièrement attention aux objectifs fixés. u Un aperçu du développement du personnel et des besoins de qualification pendant la même période. u Une comparaison entre les fonctions et les qualifications actuellement existantes et celles que l'on estime nécessaires pour l'avenir. Ce dernier point constitue l'input pour un aperçu des besoins de formation, tant au niveau de l'entreprise, de ses départements ou qu'au niveau individuel. Tables des matières La détection des besoins de formation permet de recueillir des informations. Il va de soi que l’IREC et les consultants externes traitent ces informations en toute confidentialité. Il est prévu une indemnité de € 250 par personne (avec un maximum de € 5000 par entreprise), à titre d’intervention dans les frais de consultance externe, pour mettre sur pied la détection systématique des besoins en formations. L'organisation et l'offre de prix de la détection des besoins en formation sont accordées avec la direction de l'entreprise en fonction des attentes de l'entreprise, de la méthodologie la mieux adaptée, du timing, etc. La réalisation pratique est ensuite laissée à charge de l'entreprise et de l'instance externe. Cette dernière facture directement à l'entreprise. Sur base du résultat de la détection, à savoir le plan de formation, l'IREC peut intervenir dans les frais encourus. Les entreprises qui font appel à ce genre de service et qui reçoivent un soutien de l'IREC pour celui-ci, peuvent utiliser cette intervention afin de financer l'analyse de détection externe et leurs factures de formation. Tables des matières

2.4. La réalisation du plan de formation

Suite à l’approbation du portefeuille pour l’entreprise, chaque travailleur – repris dans le plan de formation – reçoit son propre plan de formation individualisé. La concrétisation de ces formations se passe en accord avec l’employeur. Dans le cadre de la réalisation du plan de formation, l’entreprise indique de quelles formations il s’agit, pour qui, quand et par qui elles seront dispensées. Vu que de cela dépendent les possibilités de cofinancement, l’IREC propose de nouveau de le faire suivant le schéma qu’il présente. Par exemple, si on doit demander le soutien du FSE (Fonds Social Européen), l’IREC proposera le schéma tiré du dossier de demande d’assistance au FSE. Une formation suppose un transfert structuré de qualifications (connaissances, compétences, …). Par structuré, nous entendons qu'une formation est clairement limitée dans le temps, qu'elle doit être localisée et qu'un formateur (ou un opérateur de formation) est responsable du transfert. L'intention doit consister à transmettre ce que l'on a appris dans la pratique. Par conséquent, visites de salons, expositions, fêtes du personnel ne peuvent pas être considérées en tant que formation et, par la même occasion, ne peuvent pas être prises en considération pour le financement dans le cadre du portefeuille pour formation. Les formations sont en principe prévues pour être dispensées pendant les heures de travail. Des contributions financières peuvent être obtenues pour la réalisation des formations prévues dans le plan de formation. Il ne peut cependant être question d’une contribution financière dans le cadre du portefeuille pour formations, si après une détection systématique des besoins en formations, une entreprise décide de ne pas organiser de formations. Les montants d'intervention sont adaptés selon le type de formation et les catégories de travailleurs : u Le montant de base de l'intervention est fixé à € 45 par travailleur, par an, ceci en respect des accords repris dans les CCT en la matière. u Selon le type de formation, le montant peut être augmenté au moins jusqu'à € 180. Afin de déterminer quelles formations sont valables, l'IREC se reportera à une liste de formations qui ont déjà été soutenues de manière structurelle dans le passé. Vous pouvez consulter cette liste sur notre website : www.irec.be. u Pour des catégories spécifiques de travailleurs, comme les nouveaux travailleurs ou les travailleurs en reconversion, les montants peuvent encore être multipliés. L’offre de cofinancement dans le cadre du portefeuille pour formation de l’IREC reste valable jusqu’au 31 décembre 2005. C’est au printemps 2006 que les partenaires sociaux décideront dans quelle mesure le portefeuille pour formations restera d’application. Tables des matières

2.5. Le démarrage et la clôture d'une année de portefeuille

Le portefeuille d’une entreprise a comme date de début la date à laquelle le Bureau de l’IREC a discuté et approuvé le portefeuille. Chaque travailleur peut dans le courant de cette année démarrer une formation. Pour les formations, dans le cadre du plan de formation, qui ont été réalisées avant l’approbation par le Bureau de l’IREC, une rétroactivité jusqu’au 3ème mois avant la date d’approbation par le Bureau de l’IREC est prise en compte. Après un an, le plan de formation est évalué. Concrètement, cela se passe lors d'une réunion du Conseil d'Entreprise ou du CPPT où le plan de formation de l'année concernée est évalué et le plan de formation de l'année suivante est discuté. Les entreprises, qui choisissent un autre mode de concertation, dans le cadre du portefeuille, réalisent un rapport et le transmettent à l'IREC. Tables des matières

2.6. Le suivi du portefeuille

Il appartient aux coordinateurs de projet de l’IREC de vérifier si les formations cofinancées par l’IREC sont effectivement réalisées et s’il n’y a pas eu abus des moyens de l’IREC. Il est prévu à cet effet un suivi des formations en question. Le suivi du portefeuille s’opère à l'aide du livre de bord. Celui-ci contient le plan de formation, les fiches de formations, les fiches des participants et le mode d'évaluation de l'année de fonctionnement du portefeuille. Le livre de bord est conservé par l’entreprise pour l’information de l’employeur, du travailleur et du collaborateur de l’IREC. Suivant qu’il s’agit de formations nouvelles ou courantes, ou en société ou ouvertes, un suivi spécifique est organisé. Tables des matières